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Propriétaire du site

SINAD S.A.S au capital de 266 670 €
Siège Social : 13, rue de la Sauvaie 35000 RENNES
Immatriculée au R.C.S de Rennes sous le n° 822 741 906
Tel : 09 81 24 31 05 ;
Mail : contact@sinad-emploi.fr
Directeur de publication : Philippe Blivet

Création du site

Mille Volts
128, rue de la Boétie
75008 Paris
Tél : 06 37 35 33 87

https://www.millevolts.fr
RCS Rennes- Siret : 752 648 733 00018

Hébergement

OVH
https://www.ovh.com/

Conditions d’utilisation

Le site accessible par les url suivants : https://www.sinad-emploi.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Sinad SAS.

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Traitement des données à caractères personnel

Les informations collectées sur ce site sont destinées à Sinad SAS.

Vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsque vous procédez vous-même à leur saisie. Il est alors précisé le caractère obligatoire ou non de fournir ces informations. Les données seront traitées par Sinad SAS pour :

  • L’identification des utilisateurs et les contacter ;
  • La réalisation de statistiques sur la performance du site ;
  • La sécurité du site web et la résolution des différentes anomalies ;
  • L’envoi d’e-mails et de courriers d’information.

Les données qui sont collectées

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation.

Conservation des données

De manière générale, les données seront conservées conformément aux délais légaux établis sur le plan juridique, fiscal et comptable, en prenant comme référence la date de la demande de suppression des données effectuée par l’intéressé. Les informations collectées par Sinad SAS sont confidentielles et ne seront utilisées que pour la gestion de la relation commerciale. Sinad SAS ne procédera à aucun transfert de données, sauf dans le cas d’une obligation légale.

Droits

Tous les formulaires se trouvant sur le site web https://www.sinad-emploi.fr demandent le libre consentement de l’utilisateur pour la collecte de ses données personnelles. L’utilisateur, en tant que partie intéressée, peut exercer les droits suivants :

Droit d’accès

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant. Toute personne a le droit d’obtenir de Sinad SAS la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Droit de rectification

Toute personne a le droit d’obtenir de Sinad SAS, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles inexactes qui la concernent. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit d’effacement (droit d’oubli)

Toute personne a le droit d’obtenir de Sinad SAS l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6 du RGPD, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9 du RGPD, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21 du RGPD, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD;
  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Droit de limitation

Tout utilisateur a le droit de demander à Sinad SAS la limitation du traitement de ses données dans les cas suivants :

  • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit de portabilité

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à Sinad SAS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  • Le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du même règlement ;
  • Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit d’opposition

Toute personne a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant par Sinad SAS, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant par :

  • Adresse : 13 rue de la Sauvaie 35000 RENNES
  • E-mail : contact@sinad-emploi.fr
  • Message via la page « Contact » du site

Pour l’exercice effectif de leurs droits, vous devez accompagner votre demande avec une photocopie d’un document prouvant votre identité (carte d’identité, passeport, etc.). En cas de litige persistant, vous avez la faculté de saisir la CNIL sur www.cnil.fr

Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Sinad SAS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.   

Les photos sont non contractuelles.

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Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Sinad SAS. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Propriété intellectuelle

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Sinad SAS est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : https://www.sinad-emploi.fr, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de Sinad SAS.

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